Sources:

• Région Wallone primes à partir de mars 2018
  
• Région Bruxelloise – Primes énergie 2018
  

Information – Prime Région Wallonne depuis 2018

· Vous devez être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé ;

· Vous devez avoir un droit réel sur le logement (être propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire…) pour lequel vous demandez la prime ;

· Votre ménage (à l’exclusion de vos ascendants et descendants) doit bénéficier de revenus imposables globalement inférieurs ou égaux à 93 000 € ;

· Vous devez remplir ou vous engager à remplir au plus tard dans les douze mois prenant cours à la date de liquidation de la prime, une des conditions suivante :

o Occuper le logement à titre de résidence principale et ne pas affecter pendant une durée minimale de cinq ans à un usage professionnel des pièces du logement concernées par la prime ;

o Mettre le logement à la disposition d’une agence immobilière sociale, d’une société de logement de service public, ou de tout autre organisme désigné par le Ministre, par un mandat de gestion pour une durée minimale de six ans ;

o Mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement pour une durée minimale d’un an.

· Vous devez vous engager à accepter les visites de contrôle de l’administration.

A quelles conditions doit répondre le logement ?

Votre logement doit :

· Être situé en Wallonie ;

· Avoir connu une première occupation en tant que logement datée d’au minimum 20 ans à partir de la date de la réception de la demande de prime.

Procédure à suivre

1. AVERTISSEMENT PRÉALABLE : en utilisant le formulaire prévu à cet effet, vous envoyez au département de l’Énergie et du Bâtiment durable un avertissement préalable. Le bénéfice de la majoration de prime prévue pour la réalisation de plusieurs travaux simultanés ne sera octroyé que si le cumul de plusieurs travaux est mentionné dans l’avertissement préalable.

   Avertissement formulaire en PDF

2. RÉALISATION DES TRAVAUX : vous faites réaliser vos travaux par entrepreneur. La date de la facture doit être postérieure à la date de l’accusé de réception de l’avertissement préalable qui vous sera envoyé par l’administration.

3. INTRODUCTION DE LA DEMANDE